Aides fiscales et Financements

Vous faites appel à un service d’aide à domicile, vous employez directement une aide à domicile ou vous vivez dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées. Vous pouvez bénéficier d’aides fiscales : crédit d’impôt ou réduction fiscale.

Depuis le vote de la loi de finances 2017, le crédit d’impôt est désormais accordé aux retraités ayant recours à l’emploi à domicile ou à un service à domicile à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017.
(Article 199 sexdecies du code général des impôts).

•  Le crédit d’impôt permet de bénéficier d’un remboursement si le montant du crédit d’impôt est supérieur à celui de l’impôt à payer. Les personnes non imposables peuvent ainsi en bénéficier.
•  La réduction d’impôt permet uniquement de diminuer ou d’annuler l’impôt à payer. Les personnes non imposables ne peuvent donc pas en bénéficier.

Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant…

• Le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 €.
• L’assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 €.
• Le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).

 

L’APA

(Allocation Personnalisée d’Autonomie) est une allocation destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie

  • l’APA à domicile aide à payer les dépenses nécessaires pour rester vivre à domicile malgré la perte d’autonomie qui ont besoin d’aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne : se lever, se laver, s’habiller….

L’APA est versée par le conseil départemental. La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a revalorisé et amélioré l’APA à domicile.
L’APA ne fait l’objet d’aucune récupération des sommes reçues ni du vivant ni au décès de son bénéficiaire. Le département ne peut donc pas demander le remboursement des sommes versées au bénéficiaire si sa situation financière s’améliore de son vivant, ni les récupérer sur sa succession à son décès.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’APA ?

Pour bénéficier de l’APA, il faut :

  • être âgé de 60 ans ou plus.
  • résider en France de façon stable et régulière.
  • être en perte d’autonomie, c’est-à-dire avoir un degré de perte d’autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par une équipe de professionnels du conseil départemental.

Il n’y a pas de conditions de revenu pour bénéficier de l’APA. Si vous remplissez les conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie, vous pouvez ainsi bénéficier de l’APA quels que soient vos revenus. En revanche, le montant attribué dépend du niveau de revenus. Au-delà d’un certain niveau de revenus, une participation progressive vous sera demandée.

L’APA ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :

  • La PCH (prestation de compensation du handicap).
  • L’aide-ménagère à domicile.
  • Les aides des caisses de retraite.

 

 

Le PCH

(Prestation de Compensation du Handicap)
La PCH est une aide destinée aux personnes qui ont besoin d’une aide dans la réalisation des actes de la vie quotidienne du fait d’un handicap. La PCH peut prendre en charge en totalité ou en partie les dépenses liées au handicap.
Pour qui et pourquoi ?
La PCH est une aide destinée aux personnes qui ont besoin d’une aide dans la réalisation des actes de la vie quotidienne du fait d’un handicap. La PCH peut prendre en charge en totalité ou en partie les dépenses liées au handicap. Son attribution dépend :

  • du niveau de difficulté et des besoins de la personne en fonction de l’environnement dans lequel elle évolue.
  • de son âge .
  • de son lieu de résidence : il faut résider en France de façon stable et régulière.

Quelles sont les conditions d’accès à la PCH ?
Les conditions de handicap
Il faut avoir une limitation absolue ou deux limitations graves parmi une liste de 19 activités comme se mettre debout, marcher, se laver, utiliser les toilettes, parler, entendre, voir…
C’est l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) qui évalue le degré de limitation dans les activités et un plan de compensation est proposé par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées).

Voici les critères d’âge pour pouvoir bénéficier de la PCH. Il faut :

  • soit être âgé de moins de 60 ans lors de la première demande.
  • soit être âgé de moins de 75 ans et avoir rempli les conditions d’accès à la PCH avant 60 ans.
  • soit être encore en activité professionnelle, même au-delà de l’âge légal de départ à la retraite.
  • Il faut résider en France de façon stable et régulière.

Une situation de handicap peut également survenir après 60 ans alors que l’on est retraité. Dans ce cas, pour être aidée, la personne concernée relèvera principalement des aides dédiées aux personnes âgées en perte d’autonomie, comme l’APA.

Une fois que l’on est bénéficiaire de la PCH, on peut continuer à en bénéficier jusqu’à la fin de sa vie si besoin.
Quand on a plus de 60 ans et qu’on est éligible à la fois à l’APA et à la PCH, en fonction de sa situation, il peut être plus intéressant de choisir l’une ou l’autre des aides. L’APA et la PCH ne sont pas cumulables.

Les conditions de revenus et la participation financière des bénéficiaires
La PCH est une prestation universelle : toutes les personnes handicapées qui remplissent les conditions d’éligibilité peuvent en bénéficier quels que soient leurs revenus.

Dans le cadre du plan d’aide proposé par la CDAPH, les dépenses pour compenser le handicap sont prises en charge :

  • à 100 % de leur tarif si les ressources annuelles de patrimoine de la personne handicapée sont inférieures ou égales à 26 473,96 € par an (au 1er avril 2015).
  • à 80% si ses ressources sont supérieures.

Comment se passent l’attribution et le versement de la PCH ?
La PCH est attribuée par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) et elle est versée par le conseil départemental.

Les sommes versées ne sont pas récupérables. La PCH ne peut pas faire l’objet d’une récupération quelle qu’elle soit :

  • ni du vivant de la personne qui la perçoit en cas d’amélioration financière de sa situation, par exemple si elle reçoit une donation ou un héritage.
  • ni à son décès sur sa succession.

La PCH peut financer cinq types d’aide :

  • les aides humaines : intervention d’une tierce personne, y compris de l’aidant familial, pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation, déplacements, surveillance…).
  • les aides techniques : équipements conçus et adaptés pour pallier le handicap.
  • les aides pour l’aménagement du logement et du véhicule et les surcoûts liés au transport.
  • les charges spécifiques c’est-à-dire les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d’un des autres éléments de la PCH (par exemple, les protections pour incontinence, l’abonnement à un service de téléalarme…) ou les charges exceptionnelles c’est-à-dire les dépenses ponctuelles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d’un des autres éléments de la PCH.
  • les aides animalières, uniquement pour les animaux agréés.
  • L’aide à la vie domestique (ménage, courses, entretien du linge, préparation des repas…) n’est pas prise en compte dans le cadre de la PCH.

Si la personne a besoin d’aide pour les tâches ménagères, elle doit les payer elle-même. Elle peut bénéficier pour cela d’une aide sociale appelée aide-ménagère à domicile. Elle est versée par le conseil départemental et peut se cumuler avec la PCH. Son attribution est soumise à conditions de ressources.
Le montant des aides est plafonné. Il y a des plafonds distincts pour chacun des cinq types d’aides, fixés en heures pour l’aide humaine et en euros pour les autres aides.

Voici quelques exemples de plafonds au 1er janvier 2016 :

  • Pour l’aide humaine : 6h05 d’intervention maximum par jour (possibilité de dépasser ce plafond pour les personnes ayant besoin d’une aide totale pour la plupart des actes et d’une présence constante ou quasi constante d’un tiers, jusqu’à 24h d’intervention par jour).
  • Pour les aides techniques : 3 960 € maximum sur 3 ans.
  • Pour l’aménagement du logement : 10 000 € sur 10 ans.
  • Pour l’aménagement du véhicule et le surcoût lié aux transports : 5 000 € sur 5 ans ou 12 000 € sur 5 ans sous conditions.
  • les aides animalières, uniquement pour les animaux agréés.
  • Pour les charges spécifiques ou exceptionnelles : 100 € par mois pendant 10 ans.
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